La taxe de 5,5 centimes par Go téléchargé a été discutée à l’Assemblée nationale. C’est ce vendredi 30 octobre 2026 que les députés ont adopté un amendement pour faire payer les fournisseurs de contenu selon le volume de données envoyées aux Français.
- Les députés ont adopté de justesse une taxe de 5,5 centimes par Go envoyé aux internautes français, visant notamment YouTube, Netflix, Steam et les services cloud.
- Les plateformes seraient directement redevables, avec un plafond lié à leur chiffre d’affaires, mais elles pourraient répercuter tout ou partie du coût sur leurs clients.
- Le dispositif n’est pas encore définitif : le budget 2027 doit poursuivre son parcours parlementaire et le gouvernement s’oppose à la mesure.
On parle donc de plateformes comme YouTube, Steam, Netflix, mais aussi des services cloud concernés. Mais une question se pose pour les internautes français : qui paiera la facture ? Le vote s’est joué à une voix alors que seuls 35 députés ont pris part au scrutin pour prendre une décision pourtant très importante qui pourrait impacter des millions de Français. Le pire est aussi que le vote ne s’est joué qu’à une voix.
Un amendement pour taxer les plateformes numériques
Il s’agit d’un amendement porté par Laurent Lhardit, député socialiste, avec une adoption à onze voix contre dix et quatorze abstentions. Pourtant, au début du mois, la commission des finances a rejeté le même dispositif. Il s’agit d’une « taxe sur les producteurs de données numériques » fixée à 0,055 euro par Go envoyé aux clients des fournisseurs d’accès à Internet.
On vous le dit de suite, SFR, Orange, Free et Bouygues Telecom ne factureront pas 5,5 centimes par Go téléchargé. Les opérateurs pourraient transmettre les volumes reçus depuis chaque fournisseur de contenu puis transmettraient les relevés à l’administration fiscale chaque trimestre. Et le contenu des échanges et leur destination ne seraient pas examinés.
C’est donc la plateforme qui envoie les données qui serait redevable de la taxe. Pour un jeu de 100 Go, la charge brute atteindrait 5,50 euros pour l’émetteur. Quant à 200 Go, on parle de 11 euros environ. Mais le texte fixe un plafond à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d’affaires total. Une limite pour protéger les activités où chaque euro génère énormément de données comme la VOD ou le gaming.
Qui paiera la facture finale en cas d’adoption définitive ?
La loi espère jusqu’à 10 milliards d’euros de recettes puisque selon leurs calculs, il y a environ 200 milliards de Go envoyés chaque année aux internautes français. La moitié du trafic est concentrée par Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai selon l’amendement.
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, estime qu’environ cinq milliards d’euros pèseraient sur les plus petits fournisseurs, dont des entreprises françaises. Alors qui paierait vraiment ? Juridiquement, c’est donc le fournisseur de contenu, mais rien n’empêche de répercuter la facture fiscale en bout de chaîne.
En 2019, Amazon a déjà répercuté la taxe française sur les services numériques en augmentant les frais facturés à ses vendeurs. En juillet 2026, Meta a ajouté des frais de 3 % aux annonceurs en France pour compenser les taxes numériques. Des entreprises qui cherchent avant tout à protéger leurs marges et déplacent une partie du coût vers leurs clients.
Pour Netflix ou toute autre plateforme par abonnement, une hausse de prix est donc possible. Pour une plateforme gratuite financée par la publicité, les annonceurs pourraient payer le coût. Quant aux boutiques gaming comme Steam, leurs tarifs ou conditions commerciales pourraient être réajustés.
Mais précisons toutefois que rien dans l’amendement n’impose une facture pour les ménages. Si aucune ligne « taxe sur le Go » ne s’ajoutait à la facture Internet, le coût pourrait apparaître dans un abonnement à une chaîne numérique, etc.
La France souhaite augmenter la participation des grandes plateformes
Depuis des années, la France défend une contribution plus forte des grandes plateformes numériques. En 2022, la France, l’Italie et l’Espagne demandaient déjà une participation de Google, Meta et Netflix au financement des réseaux télécoms. Il s’agit donc ici d’une nouvelle taxe, mais qui suit une autre logique puisque l’argent irait dans le budget de l’État et pas aux opérateurs.
Le vote du 30 octobre ne veut pas dire qu’un impôt applicable est désormais créé. La partie recettes du budget 2027 poursuit son parcours parlementaire puis le Sénat examinera le texte. Rappelons que le gouvernement s’est opposé à la mesure et un texte budgétaire adopté plus tard sans cet amendement pourrait faire disparaître cette taxe.
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