La police française pourrait prochainement fouiller des bases ADN privées étrangères pour résoudre des crimes. Le projet de loi SURE porté par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le permet dans son article 3. Le Sénat l’a adopté le 15 avril 2026 et l’Assemblée nationale l’examinera, le 29 juin. Une perspective qui alarme les défenseurs de la vie privée.
- Le projet de loi SURE autoriserait la police à utiliser des bases ADN privées étrangères pour identifier des suspects dans les crimes les plus graves.
- La méthode consiste à retrouver des proches génétiques d’un suspect à partir de tests commerciaux, même si ces proches n’ont jamais donné leur accord.
- Les opposants dénoncent un précédent dangereux, entre données familiales, risque d’élargissement des fichiers et surveillance génétique.
L’article 3 autorise la généalogie génétique d’investigation. Il s’agit de comparer une trace ADN trouvée sur une scène de crime avec des bases de tests génétiques commerciales. MyHeritage, FamilySearch, Geneanet, etc. Quand aucune correspondance directe n’existe dans les fichiers judiciaires français, les enquêteurs remontent vers des cousins, des frères ou des parents éloignés pour identifier le suspect.
La loi SURE veut donner à la police l’accès aux bases ADN privées
Le tout se ferait sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Et seulement pour les crimes les plus graves, bien évidemment. On parle de meurtre, d’assassinat, de viol, d’actes de torture et de barbarie, ou encore d’enlèvement et de séquestration. La généalogie génétique serait aussi utilisée pour les crimes en série.
Mais ces données n’ont jamais été collectées pour une enquête. Elles viennent de plateformes commerciales privées, hébergées pour l’essentiel aux États-Unis. En France, ces tests récréatifs sont interdits en dehors du cadre médical, sous peine de 3 750 euros d’amende, selon l’article 16-11 du Code civil.
Pour rappel, près de 1,5 million de Français auraient quand même envoyé leur salive à l’étranger, sur les 50 millions de personnes testées dans le monde. Autant dire que certains n’ont pas peur que leur patrimoine génétique soit entre les mains de multinationales étrangères.
Cette méthode a déjà fait ses preuves outre-Atlantique. Elle a permis de résoudre 650 affaires criminelles entre 2018 et 2024, dont des cold case pendant des décennies. En France, faute de cadre légal, les enquêteurs passent aujourd’hui par une demande d’entraide internationale auprès des autorités étasuniennes.
Une procédure souvent lente et incertaine. Les partisans du texte voient là un moyen de rendre justice aux victimes des affaires les plus anciennes.
La police accéderait à votre ADN sans autorisation via un membre de la famille
Sauf que voilà, l’ADN n’est pas une donnée comme les autres. Il est partagé avec toute une famille, donc le consentement d’une seule personne engage ses parents, ses enfants et ses cousins. La CNIL parle de données « pluripersonnelles », c’est-à-dire qui concernent plusieurs individus à la fois.
Des parents, des enfants ou des cousins seraient identifiables par ces correspondances, même sans avoir jamais fait de test, sans leur autorisation. Catherine Bourgain, vice-présidente du comité éthique de l’Inserm, résume le malaise dans Le Monde. « On marche sur la tête », lâche la chercheuse face à l’idée d’exploiter un commerce interdit en France.
Le débat tombe pendant que le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) essuie déjà des critiques. Il fut créé en 1998 pour les auteurs d’infractions sexuelles et le FNAEG s’est étendu à de nombreux délits. On compte aujourd’hui plusieurs millions de profils, dont une majorité de simples suspects jamais condamnés. Le projet de loi SURE élargit encore les infractions qui mènent à un enregistrement.
Des voix s’élèvent contre la loi SURE porté par Darmanin
Plusieurs syndicats de magistrats dénoncent une banalisation des données génétiques dans les procédures judiciaires. Ces fichiers inquiètent d’autant plus que l’État protège mal les données sensibles, comme l’a montré le piratage de l’ANTS qui a exposé près de 12 millions de comptes.
Pour les opposants, le vrai danger tient au précédent. Même limité aux crimes graves, un fichier voit (presque) toujours son périmètre s’élargir avec le temps. Le FNAEG en est la preuve. D’autres redoutent une surveillance de masse et des discriminations fondées sur le patrimoine génétique.
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