Rien ne va plus pour Tesla France qui fait l’objet d’une enquête de la Répression des fraudes. L’entreprise est accusée d’infractions aux droits des consommateurs. Les agents de la DGCCRF des Yvelines ont identifié des manquements graves dans les pratiques commerciales du constructeur.
Alors que les ventes de Tesla s’effondrent en France, l’enquête menée en 2023 et 2024 par la Direction départementale de la protection des populations des Yvelines vise la branche française. Elle fait suite à plusieurs signalements déposés sur SignalConso en 2023, avec des pratiques contraires à la réglementation en vigueur et préjudiciables aux consommateurs.
Tesla France dans le viseur des autorités pour des manquements graves
Parmi les infractions, des contrats de vente défaillants. Tesla France propose des contrats sans aucune date ou délai de livraison. Idem pour le lieu de remise du véhicule. Les documents ne mentionnent pas non plus les modalités pour le paiement à crédit.
L’entreprise, qui s’est effondrée en Bourse suite au clash entre Donald Trump et Elon Musk, exige des paiements avant l’expiration du délai de rétractation légale dont disposent les consommateurs qui passent par l’achat à crédit. Les clients perdent donc des droits fondamentaux.
Tesla France ne délivre pas non plus de récépissé valant reçu lors des paiements en partie ou comptant, les consommateurs n’ont donc aucune preuve des versements. L’entreprise trompe aussi les conducteurs à propos de la conduite autonome, de la disponibilité de certaines options et des conditions de reprise de véhicules d’occasion.
Tesla France ne respecte pas les délais de remboursement légaux pour les commandes annulées dans le cadre du droit de rétractation. Les retards sont importants pour les clients qui souhaitent récupérer leurs fonds.
La DDPP exige que Tesla France respecte la réglementation dans un délai de quatre mois, avec des mesures obligatoires très sévères pour certaines infractions. La pratique commerciale trompeuse à propos de la conduite autonome, qui a affronté le rond-point de l’Étoile à Paris, est particulièrement scrutée. En cas de non-respect, Tesla France s’expose à 50 000 euros d’amende par jour de retard.
Source : economie.gouv.fr
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