Ce sont 12 400,90 € de prélèvements injustifiés qu’a subis une brasserie parisienne à cause de son compteur Linky pendant six mois. L’établissement a été facturé deux fois par EDF. Finalement, le tribunal judiciaire de Paris a condamné EDF à rembourser le solde et à régler 3 000 € de frais de justice.
Tout débute le 14 avril 2023 quand Le Corner Saint-Germain souscrit un Tarif Bleu chez EDF. Jusque-là, la brasserie était sous Contrat Garanti avec un compteur C4 prévu pour une puissance supérieure à 36 kVA. Pour le nouveau contrat, il fallait un compteur C5 prévu pour une puissance inférieure à 36 kVA.
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Une restauratrice prélevée deux fois par son Linky pendant 6 mois
Et puis le 24 mai 2023, Enedis installe ce nouveau compteur Linky et le même jour, la présidente de l’entreprise demande la résiliation de l’ancien contrat. C’est finalement le 3 octobre 2023 que la résiliation est effective.
Mais entre les deux dates, l’ancien et le nouveau contrat ont été prélevés par EDF pour le même point de livraison. Résultat, Le Corner Saint-Germain a payé deux factures d’électricité pour un seul lieu. Et ça ne s’arrête pas là puisqu’un mois plus tard, le 3 novembre 2023, EDF émet une facture de régularisation avec un avoir de 12 500,63 €.
Sauf que voilà, il n’y a pas eu de remboursement. Le 28 décembre 2023, Le Corner Saint-Germain saisit le tribunal judiciaire de Paris pour récupérer 12 500,63 € et réclamer 10 000 € au titre du préjudice financier. Le 29 janvier 2024, EDF envoie un chèque de 8 163,82 €.
EDF a rejeté la faute sur son prestataire Enedis
L’établissement a maintenu la procédure car la somme était loin de couvrir tous les prélèvements effectués. Dans ses dernières demandes, la brasserie réclamait encore 4 336,81 €. EDF a contesté toute faute et a renvoyé la responsabilité vers Enedis qui gère le réseau et le remplacement des compteurs. Mais le tribunal a écarté cet argument car EDF ne peut pas faire peser l’erreur sur un prestataire utilisé pour exécuter le contrat de la cliente.
Les juges ont aussi relevé que le nouveau contrat concernait le même abonné avec la même adresse et le même point de livraison. Selon eux, les cinq mois pour que la résiliation soit effective étaient « totalement injustifiés ».
Le tribunal a retenu 12 400,90 € de prélèvements indus sur la base du tableau bancaire produit par Le Corner Saint-Germain. EDF n’a prouvé qu’un remboursement de 8 163,82 €, avec donc un trop-perçu de 4 237,08 €. Le tribunal a condamné EDF à verser cette somme en plus des 3 000 € de frais de justice. Faute de preuve suffisante, la demande de 10 000 € pour préjudice financier a été rejetée.
De fortes tensions entre les professionnels et EDF
Les difficultés entre les clients professionnels et EDF sont fortes. En 2023, le médiateur d’EDF a enregistré 7 470 saisines, soit 37 % de plus sur un an. Les entreprises signalent surtout des difficultés pour joindre un conseiller et des réclamations sans réponse.
Le jugement précise aussi qu’EDF a encore effectué un prélèvement après l’assignation et que deux tentatives de règlement amiable n’ont pas réglé le litige. Le tribunal a donc rappelé que sa décision bénéficiait de l’exécution provisoire, ce qui permet au Corner Saint-Germain d’avoir les sommes accordées sans attendre la fin d’un éventuel appel.
Source : Cour de Cassation
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