C’est une décision européenne qui réduit un peu plus la marge de manœuvre des citoyens français qui refusent l’installation du compteur Linky. Le 5 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une cliente n’a pas le droit d’exiger un ancien compteur quand le gestionnaire peut le remplacer par un compteur intelligent. Si l’affaire a commencé en Autriche, l’interprétation du droit européen concerne tous les États membres, dont la France.
- La justice européenne estime qu’un client ne peut pas exiger de conserver un ancien compteur si le gestionnaire veut installer un modèle intelligent.
- Cette décision concerne aussi la France et réduit la marge de manœuvre des opposants au Linky, déjà installé dans plus de 95 % du parc.
- Depuis août 2025, refuser Linky peut coûter jusqu’à 63,72 € hors taxes par an selon la situation du foyer.
L’affaire oppose Roswitha Vizvary à Netz Niederösterreich, gestionnaire du réseau électrique en Basse-Autriche. Le 31 décembre 2023, la validité de l’étalonnage de l’ancien compteur de la cliente expire et elle refuse l’installation du nouveau. La raison de son refus d’installer un compteur intelligent, c’est la crainte autour des données personnelles, de la sécurité des transmissions et des ondes électromagnétiques.
L’Europe décide qu’il n’est pas possible de refuser un compteur Linky
Sauf que le tribunal de Tulln a donné raison à Netz Niederösterreich. Roswitha Vizvary a fait appel et le tribunal régional de Sankt Pölten a alors demandé à la justice européenne de préciser les règles. La Cour de justice européenne a ensuite tranché : un gestionnaire n’est pas obligé de répondre à la demande d’un client qui ne veut « pas recevoir de compteur intelligent ».
La décision ne supprime pas pour autant les règles européennes sur les données personnelles. Il y a toujours la directive ePrivacy qui protège certaines données transitant par les réseaux de télécommunications. La Cour de justice européenne estime qu’un réseau électrique n’entre pas dans cette catégorie car il sert d’abord à transporter l’électricité. L’Europe ne bloque donc pas la transmission des relevés par le réseau électrique même si le RGPD continue de s’appliquer.
L’effet est également juridique en France où le déploiement de Linky a beaucoup progressé. Le compteur appartient au réseau de distribution et un particulier ne choisit pas lui-même ce qui est installé. Fin juin 2025, Enedis avait posé plus de 38,06 millions de compteurs Linky, soit 95,64 % du parc.
Tout refus d’installer Linky entraîne des pénalités financières
Depuis le 1er août 2025, un foyer qui refuse ce compteur intelligent paie 6,48 € hors taxes tous les deux mois si le refus n’est pas justifié par une impossibilité technique du fait d’Enedis. Le coût atteint donc 38,88 € hors taxes par an.
Si le client ne transmet pas son relevé manuellement et ne prend pas rendez-vous, ce sont 4,14 € hors taxes qui s’ajoutent tous les deux mois. La facture en plus s’élève donc à 63,72 € hors taxes par an. La décision européenne retire donc un argument juridique à ceux qui espéraient trouver un droit général au niveau de l’Europe.
Les contestations continuent toutefois puisque Gottfried Forsthuber, avocat de Roswitha Vizvary et représentant d’environ 70 clients opposés au compteur intelligent en Autriche, parle de dizaines de dossiers.
Il ne s’agit donc pas d’un cas isolé et l’avocat critique la décision rendue par la justice européenne. « Le jugement prend la protection des données beaucoup trop à la légère », dénonce-t-il. Roswitha Vizvary poursuit son recours devant la justice autrichienne.
Bruxelles veut que l’Europe adopte ces compteurs intelligents
La décision tombe aussi au moment où l’Union européenne pousse vers le déploiement des compteurs intelligents puisque Bruxelles cherche à augmenter leur présence dans les États membres. En juillet 2026, la Commission européenne a même proposé de mettre un coup d’accélérateur pour qu’en 2030, un client sur deux soit équipé.
En 2033, l’objectif visé est de trois clients sur quatre équipés. Le but pour les gestionnaires est que ces compteurs facilitent le relevé à distance, la tarification selon l’heure et l’intégration du solaire, des voitures électriques ou des pompes à chaleur dans le réseau.
Le dossier est donc retourné au tribunal régional de Sankt Pölten pour que l’interprétation fixée par la Cour européenne soit appliquée au litige. Le jugement européen n’est donc pas un coup d’arrêt à la procédure autrichienne.
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