Bercy est au centre d’une une action groupée. Des associations de malvoyants accusent le site impots.gouv.fr d’être inaccessible aux personnes avec un handicap visuel, en pleine période de déclaration des revenus. Le sujet est sensible, parce que la loi impose aux services publics en ligne une accessibilité numérique depuis plus de 20 ans.
- Des associations de malvoyants attaquent la DGFiP, car impots.gouv.fr reste inaccessible en pleine déclaration des revenus.
- Elles dénoncent des PDF illisibles, des tableaux incompréhensibles et des champs impossibles à utiliser correctement avec un lecteur d’écran.
- Le dossier expose l’échec de l’accessibilité numérique publique, pourtant obligatoire depuis 2005, avec seulement 6,5 % des démarches conformes fin 2025.
Le 2 juin 2026, le Collectif français du handicap visuel a annoncé une action de groupe contre la direction générale des finances publiques devant le tribunal administratif de Paris. Le collectif regroupe une vingtaine d’associations et agit avec l’appui d’Intérêt à Agir. Il demande au juge d’imposer une mise en conformité du portail fiscal dans un délai fixé et sous astreinte.
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Le site des impôts critiqué par les associations du handicap visuel
En clair, les associations ne demandent pas une amélioration de confort. Elles dénoncent une impossibilité de déclarer les revenus sans aide extérieure. Les problèmes ? Des PDF illisibles avec un lecteur d’écran, des tableaux incompréhensibles, des champs mal identifiés lors de la navigation au clavier et une messagerie sécurisée qui impose parfois la souris.
Pierre-Marie Micheli, vice-président du CFHV, explique : « J’ai été obligée de payer quelqu’un pour m’aider à déclarer mes revenus« . Il décrit aussi un problème précis lors de la navigation au clavier. « On ne sait pas dans quel champ d’édition on est », indique-t-il, parce que le titre de la colonne n’est pas lisible avec les outils utilisés par les personnes aveugles.
Le 4 juin 2026 marque la dernière limite pour une partie des contribuables. Les départements 1 à 54 ont déjà passé leur date. Sauf que voilà, les personnes aveugles ou malvoyantes ne gèrent pas seulement un retard. Elles font face à un portail public qui impose parfois de transmettre des données fiscales à un proche, un professionnel ou une aide payante. On parle de revenus, d’identifiants, de documents personnels et parfois de coordonnées bancaires.
Et pour cause, la déclaration en ligne n’est plus un simple choix. La dématérialisation fiscale aurait pu donner plus d’autonomie aux personnes handicapées. Résultat, c’est l’effet inverse quand le site ne respecte pas les règles d’accessibilité. Le CFHV rappelle que 12 millions de personnes sont concernées par l’accessibilité numérique en France, dont 2 millions de personnes aveugles ou malvoyantes.
Les associations dénoncent une situation discriminante
Le collectif dénonce « l’absence de mesures sérieuses en matière d’accessibilité » et une « situation de discrimination insoutenable ». Les dysfonctionnements listés sont les documents PDF, les interfaces incompatibles avec les lecteurs d’écran, la messagerie sécurisée, les contenus mal structurés et les procédures qui imposent encore des documents imprimés.
Le témoignage de Laurence de Roquefeuil ajoute un cas concret sur l’avis d’imposition. Elle explique que son lecteur d’écran ne permet pas de faire correspondre les intitulés et les chiffres dans un tableau fiscal. Sa conclusion est directe : « Ce tableau est illisible pour une personne aveugle ».
Le cadre légal existe pourtant depuis longtemps. En 2005, la loi handicap a posé l’obligation d’accessibilité numérique pour les services publics. En 2016, une directive européenne a renforcé ce cadre pour les sites et applications du secteur public. En 2019, un décret a précisé les règles autour du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. En 2023, l’Arcom a reçu un rôle de contrôle et de sanction.
Pour rappel, le site impots.gouv.fr a déjà reçu une mise en garde de l’Arcom, sans mise en demeure ou sanction. Les associations ont multiplié les signalements, les courriers et les démarches auprès de la DGFiP et des ministères. Elles ajoutent qu’« aucune réponse satisfaisante n’a été apportée » et que certaines corrections ont été exclues du calendrier de mise en conformité.
La France n’a pas tenu ses promesses
Le site des impôts fait partie des démarches administratives essentielles. En 2023, Emmanuel Macron a promis de rendre accessibles 244 démarches numériques en trois ans. À la fin de l’année 2025, seuls 16 sites sur 244 étaient totalement conformes selon l’Observatoire de l’accessibilité du numérique. On parle de 6,5 % du total. Les démarches les plus utilisées restent justement parmi les plus problématiques.
Le contexte judiciaire ajoute un élément important. En juin 2024, l’État a déjà été condamné pour l’inaccessibilité de Pronote, utilisé dans les collèges et lycées. En mars 2026, le tribunal judiciaire de Lille a en revanche rejeté une demande contre Auchan, malgré des non-conformités présentes. Une décision concernant Carrefour est attendue le 4 juin 2026.
Source : Le Monde
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