Rouler à plus de 50km/h sera un délit avec inscription au casier judiciaire à partir de cette date

Rouler à plus de 50 km/h au-dessus de la limite ne sera plus une simple contravention à partir de 2026. Enfin, plus exactement quelques jours avant la nouvelle année, le 29 décembre 2025. Selon un décret publié ce mercredi 24 décembre au Journal officiel, cette infraction est désormais un délit avec des conséquences bien plus lourdes pour les resquilleurs.

Les contrevenants s’exposent désormais à 3 mois de prison et 3 750 euros d’amende avec une inscription au casier judiciaire comme cerise sur le gâteau. Ce changement découle de la loi du 9 juillet 2025 qui porte sur la création de l’homicide routier dans le cadre de la lutte contre la violence routière.

Rouler à plus de 50km/h sera sanctionné lourdement

Jusqu’à présent, un automobiliste flashé à 140 km/h sur une route limitée à 80 km/h est coupable d’une contravention de cinquième classe, ce qui est élevée mais plafonnée à 1 500 euros. Le statut de délit n’arrivait qu’en cas de récidive mais l’époque est révolue. Dès la première infraction, le conducteur est officiellement un délinquant de la route au sens pénal du terme.

Pour ceux qui souhaitent éviter le tribunal, une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros reste possible mais l’inscription au casier aura quand même lieu. Les chiffres expliquent une partie de ce durcissement. La Sécurité routière a recensé 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h en 2024.

Soit une explosion de 69 % par rapport à 2017. Une recrudescence des comportements dangereux sur la route qui a convaincu les parlementaires que la contravention n’est plus adaptée à la gravité des faits. La proposition de loi a été déposée en octobre 2023 par la députée Anne Brugnera et des collègues de plusieurs groupes politiques.

Il y a ensuite un long parcours législatif avant son adoption définitive par le Sénat le 1er juillet 2025. Les sanctions en plus ne font pas dans la demi-mesure : le véhicule peut être confisqué et le permis de conduire sera suspendu pendant 3 ans maximum.

Une interdiction de conduire certains véhicules à moteur pourra s’appliquer pendant 5 ans ou plus. Il faudra aussi que les contrevenants suivent un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le tout à ses frais. Et n’oublions pas le retrait automatique de 6 points sur le permis.

Pour les personnes qui n’ont plus beaucoup de points, cette infraction peut signifier un retrait pur et simple du permis qui est dématérialisé depuis peu. La ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marie-Pierre Védrenne, a commenté ces nouvelles sanctions dans un communiqué : « Franchir la limite de plus de 50 km/h, ce n’est pas une simple infraction, c’est un comportement qui met délibérément des vies en danger. En classant désormais ce très grand excès de vitesse comme un délit, avec une réponse judiciaire plus ferme, nous envoyons un message clair : la violence routière n’est plus tolérée »

Freiner la mortalité routière qui n’a jamais été aussi haute

La vitesse excessive est la première cause d’accident mortel en France, responsable de 29 % des décès sur la route selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. L’alcool arrive en deuxième position avec 22 % alors que ces deux facteurs sont souvent liés et expliquent une grande partie des 3 432 morts sur les routes françaises en 2024, métropole et outre-mer confondus.

L’année 2025 pourrait être encore plus sombre puisque le mois d’août a été le plus meurtrier depuis près de 15 ans avec 341 décès en métropole, avec une hausse de 18 % par rapport à août 2024. À haute vitesse, le temps de réaction est beaucoup plus lent, la distance de freinage s’allonge et le contrôle du véhicule est bien plus compliqué. La force à l’impact atteint aussi des niveaux qui rendent compliqué la survie. Un choc à 150 km/h libère une énergie 4 fois supérieure à celle d’un choc à 75 km/h, ce qui explique pourquoi ces accidents sont si souvent mortels.

La loi du 9 juillet 2025 ne se limite pas aux excès de vitesse puisqu’elle crée aussi les délits d’homicide routier et de blessure routière qui sont différents de l’homicide involontaire. Des nouvelles qualifications qui s’appliquent quand un conducteur cause la mort ou des blessures suite à un comportement dangereux : ivresse, prise de drogue, conduite sans permis, excès de vitesse majeure.

En cas de circonstances aggravantes, les peines grimpent jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende pour un homicide routier. La suspension administrative du permis est systématique pour les conducteurs sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

Un message fort envoyé aux chauffards de la route

Pour les automobilistes, le message est clair : sur une autoroute limitée à 130 km/h, le seuil fatidique se situe à 180 km/h. Pour une route à 80 km/h, c’est 130 km/h. Et à bord d’un véhicule sur une nationale à 90 km/h, il suffit de 140 km/h pour basculer dans l’illégalité délictuelle.

Rappelons qu’une inscription au casier judiciaire ne passe pas inaperçue sur un CV. Des employeurs de secteurs comme la grande distribution ou la sécurité ont la possibilité de le consulter. Certains postes peuvent être refusés et cette inscription est même capable de compliquer l’obtention de visa ou de certains contrats d’assurance.

Source : Ministère de l’Intérieur