L’acronyme LAPI désigne la lecture automatisée des plaques d’immatriculation via des algorithmes qui identifient en temps réel les caractères des plaques minéralogiques. Et le Sénat a adopté le 17 décembre 2025 une proposition de loi qui pourrait modifier la surveillance routière en France.
Par 232 voix contre 22, soit près de 68 % des suffrages exprimés, les sénateurs ont validé ce texte porté par Pierre-Jean Rochette, élu de la Loire et affilié au groupe Les Indépendants – République et Territoires. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce dossier le jour même du vote, signe de l’importance qu’a cette réforme pour l’exécutif.
Désormais, l’Assemblée nationale doit se prononcer, mais les débats promettent d’être animés entre les partisans du renforcement sécuritaire et les défenseurs des libertés individuelles.
C’est quoi LAPI, cette technologie qui permet une surveillance continue ?
LAPI, qu’il soit fixe ou embarqué dans un véhicule radar, photographie les plaques d’immatriculation mais aussi les occupants et enregistre l’horodatage et la géolocalisation. Les données collectées sont ensuite comparées à plusieurs fichiers de référence pour repérer les véhicules signalés ou recherchés.
Jusqu’à présent, l’usage des LAPI se limitait au contrôle du stationnement payant dans les grandes agglomérations, à la lutte antiterroriste, aux infractions de criminalité organisée, au vol et recel de véhicules et à la contrebande.
La proposition de loi élargit ce périmètre. Les forces de l’ordre pourront utiliser LAPI pour des infractions comme le vol et recel aggravés, l’escroquerie, l’évasion avec violence, la soustraction de mineurs, l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier sur le territoire.
Le texte du sénateur Pierre-Jean Rochette proposait encore plus d’utilisations, plus précisément pour tous crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement. La commission des lois a préféré maintenir une liste précise d’infractions et a jugé qu’un seuil minimal risquait de compromettre l’équilibre entre efficacité policière et respect de la vie privée.
L’allongement de la durée de conservation des données est un autre volet majeur de cette réforme. Pour le moment, les informations des LAPI sont conservées entre 15 jours et un mois selon les cas. Selon Pierre-Jean Rochette, cette période n’est pas exploitable par les enquêteurs. Le texte adopté porte donc ce délai à 12 mois maximum sous réserve d’une autorisation judiciaire. La France s’aligne donc sur les pratiques de nos confrères belges.
En cas de rapprochement positif avec un fichier de véhicules recherchés, les données pourront être exploitées pendant 2 mois avant qu’une décision judiciaire ne soit requise pour prolonger leur conservation.
LAPI est bien moins installée en France que dans d’autres pays
Le territoire français compte 650 LAPI, là où la Belgique, 18 fois plus petite en superficie, en déploie entre 5 000 et 11 000 selon les sources. Le Royaume-Uni, qui est deux fois et demie moins étendu que l’Hexagone, s’est doté quant à lui de 13 000 à 15 000 LAPI. Et ce n’est pas tout, puisqu’outre-Manche, ce dispositif contribue à résoudre 80 % des affaires criminelles selon les données qu’avance le sénateur Pierre-Jean Rochette.
La première version du texte avait une proposition très ambitieuse : l’obligation d’intégrer des LAPI à tous les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique à compter du 1er janvier 2028. Une mesure qui aurait contraint l’ensemble des communes équipées de caméras de surveillance à utiliser cette technologie de lecture automatique.
Le but était de passer d’un réseau de 650 à plus de 5 000 dispositifs en quelques années seulement. La commission des lois a finalement écarté cette proposition au nom de la libre administration des collectivités territoriales.
Le texte adopté privilégie un système de contractualisation. Les communes pourront choisir de conventionner avec les forces de l’ordre pour équiper leurs caméras. Les modalités de financement et d’accès aux données seront définies par accord.
Le groupe écologiste s’est fermement opposé au texte et parle d’une dérive vers la surveillance généralisée de la population. Les sénateurs verts pointent du doigt les risques pour les aidants et les migrants en craignant que l’extension aux infractions de séjour irrégulier ne transforme les LAPI en outils de traque des personnes précaires.
Des inquiétudes autour de l’utilisation de cette technologie
La possibilité d’utiliser cette technologie par prévention lors de grands événements ou de rassemblements exceptionnels suscite aussi l’inquiétude. Le texte mentionne explicitement les manifestations sportives de grande ampleur mais aussi les rassemblements citoyens, ce qui pourrait inclure les manifestations politiques ou syndicales.
Les critiques viennent aussi du monde juridique. Plusieurs avocats et juristes pointent du doigt le caractère intrusif de cette technologie et des problèmes de proportionnalité au regard du Règlement général sur la protection des données. La capacité des LAPI à photographier constamment les occupants des véhicules pose des questions sur le respect de la vie privée des passagers qui n’ont commis aucune infraction.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés surveille de près ces pratiques. En 2023, la CNIL a adressé des mises en demeure à 39 communes qui utilisaient des LAPI pour des finalités de police administrative ou judiciaire sans respecter le cadre légal. L’autorité rappelle constamment que seules la police nationale, la gendarmerie et les douanes sont habilitées à utiliser les LAPI pour la recherche d’infractions. Les polices municipales n’ont pas accès aux données collectées.
Le sénateur Pierre-Jean Rochette défend sa proposition en insistant sur le fait qu’il y a des garde-fous. L’extraction des données ne pourra avoir lieu que sur réquisition d’un juge et uniquement en cas de correspondance positive avec des fichiers de recherche.
Un texte qui doit encore être examiné par les députés
Les informations circulent sur des serveurs sécurisés, leur consultation est tracée, même si, en termes de cybersécurité, la France inquiète comme lors du récent piratage du ministère de l’Intérieur. L’élu n’hésite pas à utiliser les attentats de novembre 2015 à Paris en estimant que selon lui, un LAPI aurait empêché les terroristes de quitter la capitale.
Désormais, cette proposition de loi doit être examinée par les députés qui pourraient modifier certaines dispositions avant un possible retour au Sénat. Le calendrier est incertain dans ce contexte parlementaire fracturé, mais le fait que le gouvernement a engagé la procédure accélérée montre sa volonté d’aboutir rapidement. Les associations de défense des libertés, notamment la Ligue des droits de l’homme, ont annoncé leur intention de peser sur les débats à l’Assemblée nationale.
LAPI est loin de faire l’unanimité entre ses promesses en termes de sécurité et les craintes d’une surveillance de masse. La France comme les autres démocraties occidentales se retrouvent face à la question de ces technologies de contrôle de la population.
- Le 17 décembre 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi qui élargit l’usage des LAPI pour davantage d’infractions, et le gouvernement a déclenché la procédure accélérée.
- Le texte prévoit d’allonger la conservation des données LAPI jusqu’à 12 mois maximum avec autorisation judiciaire, contre 15 jours à un mois aujourd’hui.
- Le projet arrive à l’Assemblée nationale, avec des critiques sur la surveillance et le Règlement général sur la protection des données, et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés suit déjà le dossier.
Source : Senat
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