La réponse graduée de Hadopi a pris un coup majeur. Le 30 avril 2026, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions du décret du 5 mars 2010. Il s’agit du texte qui fonde la mécanique de la riposte graduée en France.
- Le 30 avril 2026, le Conseil d’État annule des éléments clés du décret de 2010 qui fonde la riposte graduée Hadopi.
- La décision pointe deux failles, l’absence de séparation des données personnelles et l’absence de contrôle indépendant avant l’accès aux données.
- L’Arcom ne peut plus transmettre facilement les dossiers à la justice, ce qui affaiblit fortement la phase pénale du dispositif.
C’est L’Informé qui a révélé l’information et eu une réponse de l’Arcom. Le dispositif Hadopi a été absorbé par l’Arcom en 2022. Il repose sur une mécanique en deux temps. D’abord une phase pédagogique avec des avertissements par email puis par lettre recommandée. Ensuite, une phase pénale avec la transmission du dossier au procureur de la République. L’abonné risque jusqu’à 1 500 euros d’amende pour « négligence caractérisée ». Sauf que voilà, le Conseil d’État a identifié deux failles dans le décret de 2010.
la riposte graduée est bloquée, voici ce que Hadopi peut encore faire contre les pirates
La première est l’absence de séparation entre les données personnelles conservées par les fournisseurs d’accès. On parle des adresses IP, de l’état civil et des titres d’œuvres téléchargées, stockées au même endroit. La seconde est l’absence de contrôle indépendant avant que l’Arcom accède aux données pour la troisième fois, au stade de la lettre recommandée.
La procédure remonte à 2019. La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont attaqué le décret devant le Conseil d’État. La juridiction a alors renvoyé le dossier devant la Cour de justice de l’Union européenne en 2021.
La CJUE a statué le 30 avril 2024, il y a exactement deux ans. Le Conseil d’État a suivi son analyse. Pour rappel, en janvier 2026, NordVPN et Surfshark avaient été contraints de bloquer 16 sites qui retransmettaient illégalement la Premier League, dans la même logique de renforcement du droit européen contre le piratage.
En pratique, les deux premiers avertissements de la réponse graduée restent valables. En revanche, pour aller au-delà, l’Arcom vérifiera que les données ont été conservées de façon séparée par les fournisseurs d’accès. Mais aussi obtenir l’autorisation préalable d’une entité indépendante. Une exception existe pour les cas de criminalité grave au sens du droit européen.
Hadopi est qualifié d' »immense machine à spams »
La Quadrature du Net résume la situation dans un communiqué : « L’Arcom ne peut plus vous envoyer devant la justice, puisque les exigences requises par la CJUE ne sont pas remplies. Elle est donc aujourd’hui reléguée au rôle d’immense machine à spams. »
L’Arcom n’est pas sans ressources. L’autorité a déclaré à L’Informé qu’elle allait « engager une concertation avec les ayants droit le 6 mai puis avec les fournisseurs d’accès ». Parmi les pistes sur la table, une déclaration sur l’honneur des fournisseurs d’accès selon laquelle leurs données sont séparées. Ou le maintien des deux premiers volets de la réponse graduée sans phase pénale.
L’Arcom concède que « l’existence de cette menace jouait sur sa performance ». Elle souligne aussi que « la plupart des gens, quand ils sont sensibilisés par une autorité publique, changent leur comportement ». Il faut dire que les chiffres plaident pour une remise à plat. Entre 2010 et 2025, il y a eu moins de 15 000 transmissions au procureur de la République, contre 12,5 millions de premiers avertissements.
En 2025, l’Arcom a émis 79 188 premiers avertissements, soit une baisse de 36 % par rapport à 2024. L’Informé avait documenté comment l’Arcom avait obtenu de Google le blocage de plus de 300 sites de streaming sportifs pirates. La seule indemnisation des fournisseurs d’accès coûte 430 000 euros par an à l’Arcom. L’autorité elle-même pose la question : « Est-ce qu’il va rester pertinent de continuer dans le nouveau cadre fixé par le Conseil d’État ? »
La guerre contre le piratage n’est pas terminée
Bref, la vraie guerre contre le piratage se passe ailleurs. L’Arcom concentre ses efforts sur le blocage des sites de streaming sportif en vue de la Coupe du Monde 2026. En mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage de Zone-Téléchargement et de huit autres sites pirates.
Le piratage de fichiers en pair-à-pair ne représente plus que 2 % des internautes. L’Arcom en convient : « Il y a aujourd’hui des pratiques plus prédatrices en matière de piratage et la nécessité s’impose d’allouer les énergies à la lutte contre ces nouvelles formes de contrefaçon en s’attaquant davantage aux sites qu’aux utilisateurs individuels. »
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