C’est la fin du démarchage téléphonique sans votre consentement. Le 25 juillet 2026, un décret est paru au Journal officiel et impose l’accord des consommateurs avant tout démarchage. Dès le 11 août 2026, ce consentement obligatoire remplacera la liste Bloctel.
- Le démarchage téléphonique sans consentement sera interdit dès le 11 août 2026, avec la fin de Bloctel.
- Les entreprises devront prouver un accord libre, clair, révocable et valable un an maximum.
- Un simple refus oral suffira pour retirer son consentement, tandis que les appels sans accord pourront être signalés à la répression des fraudes.
Le texte inverse la logique en place depuis des années. Jusqu’ici, chacun s’inscrivait sur la liste d’opposition Bloctel pour échapper au démarchage téléphonique. Une entreprise appelait alors tout numéro absent de cette liste, sans le moindre accord.
À partir de quand sera interdit le démarche téléphonique ?
Dès le mois prochain, l’interdiction est la règle et l’accord du consommateur sera l’exception à prouver. Le décret précise que ce dispositif se « substituera à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite Bloctel ». En 2016, l’État a créé cette liste au bilan critiqué depuis.
La définition du consentement dans tout ça ? Le décret l’entend « comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Le décret exige une demande « claire et compréhensible » avec l’identité du professionnel et la période de démarchage.
Cette période « ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement ». Une case cochée d’avance ne suffit pas et une « mention prérédigée sur un document » ne vaut pas accord. Le professionnel garde la preuve de cet accord en cas de contrôle.
Quant au retrait, il ne demande aucun formulaire. Le consentement « ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ». Un retrait s’exerce « selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil » et « ce retrait peut être exprimé oralement ». En clair, un simple non pendant l’appel suffit pour sortir des fichiers.
Quels démarchages téléphoniques sont autorisés ?
Il existe des exceptions. Les entreprises gardent le droit d’appeler leurs clients pour les contrats en cours. Le décret autorise un appel « à sa demande expresse » du consommateur dans deux domaines précis. Il s’agit des « produits et services relatifs à la rénovation énergétique et l’adaptation du logement à la vieillesse et au handicap ». Le texte impose « un rappel dans un délai court » après la demande.
Rappelons que le démarchage était interdit dans ces secteurs avant ce décret, comme pour le Compte personnel de formation. La vente de journaux, de périodiques et de magazines échappe à la règle du consentement. Un autre texte fixera les horaires de ces appels.
Cette réforme sort de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le Parlement français a voté ce texte après de longs allers-retours. Il faut dire que les Français n’en pouvaient plus de ces appels.
En octobre 2024, 97 % se disaient excédés par le démarchage téléphonique dans une enquête d’UFC-Que Choisir. La loi visait au départ les travaux d’adaptation du logement, avant un élargissement à tout le démarchage téléphonique. Les horaires autorisés, du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, n’ont pas calmé cette colère.
Quand Bloctel fermera ses portes ?
Dès le 11 août 2026, Bloctel fermera et les inscriptions seront inutiles. Les centres d’appels auront la preuve de chaque consentement à leur charge. Un consommateur touché par un démarchage téléphonique sans accord pourra signaler l’appel à la répression des fraudes.
Depuis février 2026, les textes d’application étaient attendus et le calendrier du 11 août est confirmé. Un second décret suivra sur les jours et horaires des appels consentis.
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