Un décret publié le 1er janvier 2025 au Journal officiel étend les pouvoirs de surveillance de l’administration fiscale française. Les agents du fisc et des douanes sont en mesure de collecter et d’analyser les données publiques des usagers sur les réseaux sociaux.
- Le fisc peut désormais collecter des données publiques sur les réseaux sociaux pour vérifier le train de vie et les déclarations fiscales
- Les agents utilisent des comptes officiels, sans faux profils, et les plateformes sensibles sont exclues
- La CNIL exprime des réserves sur l’utilisation de l’IA et l’équilibre entre efficacité et libertés individuelles
Jusqu’à présent, leurs prérogatives étaient limitées à des plateformes de vente et de location entre particuliers comme Vinted, Airbnb ou encore Leboncoin, qui demandent de déclarer vos ventes dans certains cas. L’extension des pouvoirs de surveillance du fisc a été approuvée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Le fisc vous surveille sur Instagram, TikTok, Facebook en utilisant l’IA
Toutefois, si la CNIL estime que ce décret présente “des garanties satisfaisantes”, il reste des réserves. La surveillance élargie vise plusieurs objectifs : vérifier la cohérence entre le train de vie affiché sur les réseaux sociaux et les déclarations fiscales, mais aussi identifier les contribuables qui se déclarent résidents à l’étranger tout en vivant en France.
Le décret encadre toutefois les méthodes de surveillance. Les agents passent par des comptes officiellement identifiés comme appartenant à l’administration fiscale ou douanière. Les faux profils sont donc interdits. Quant à la collecte des données, elle se limite aux éléments « librement accessibles et manifestement rendus publics ». Ce qui veut dire que les contenus en privé ou les messages n’entrent pas en ligne de compte.
Les réseaux sociaux comme Facebook, X, TikTok ou Instagram sont donc la cible. Le décret ne permet pas au fisc de se rendre sur les plateformes dites « sensibles », comme les applications de rencontre ou de santé.
Le nouveau texte élargit aussi les motifs de contrôle comme la minoration et la dissimulation de recettes par les entreprises. Face au volume important de données, le fisc s’appuiera sur l’IA, un point sur lequel la CNIL appelle à la vigilance à cause des biais potentiels de cette technologie qui menace l’humanité, selon un expert.
La CNIL a également des réserves sur le bilan des trois premières années d’expérimentation. L’autorité déplore notamment le manque d’éléments fournis par le ministère de l’Économie pour évaluer l’équilibre entre efficacité dans la lutte contre la fraude et impact sur les libertés individuelles face à cette surveillance numérique.
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