L’UFC-Que Choisir a lancé une longue bataille juridique contre Canal+ pour des pratiques abusives. Désormais, le groupe doit indemniser les abonnés qui ont été victimes d’une modification automatique de leur contrat en 2018.
L’affaire remonte donc à 2018, quand Canal+ a modifié certains abonnements sans même l’accord des clients. L’augmentation automatique du prix a touché de nombreux abonnés lors du lancement d’une nouvelle offre sans même une autorisation de leur part.
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Voici comment se faire rembourser par Canal+
L’UFC-Que Choisir annonce qu’il est désormais possible de se faire indemniser. L’association de défense des consommateurs a mené une longue bataille juridique pour que les abonnés soient remboursés.
Plus exactement, l’indemnisation concerne les abonnés Canal+ dont l’abonnement a été modifié automatiquement le 1er février 2018 dans le cadre du lancement d’une nouvelle offre. Les clients concernés, qu’ils soient encore abonnés ou non, ont le droit de profiter du remboursement à condition de ne pas avoir refusé de manière explicite l’augmentation à l’époque.
Les abonnés actuels n’ont aucune démarche à faire : Canal+ les contactera directement. Pour ceux qui ont résilié avant le 31 mai 2020, il faudra qu’ils fassent eux-mêmes la demande de remboursement auprès de la chaîne. Dans les deux cas, le délai est fixé au 31 décembre 2025. Le montant de l’indemnisation varie entre 20 et 75 euros selon les cas.
Le remboursement est le résultat d’un long contentieux lancé en avril 2021 par l’UFC-Que Choisir avec une action groupée contre Canal+. Le recours collectif s’appuie notamment sur une condamnation de juillet 2020. Le groupe avait reconnu sa responsabilité dans une affaire de vente forcée.
Canal+ a alors indiqué à certains de ses abonnés, particulièrement ceux qui n’avaient pas d’offre CanalSat, qu’ils seraient automatiquement basculés vers un autre abonnement plus coûteux. On parlait d’entre deux et cinq euros par mois. Seul un refus explicite permettait d’éviter la hausse mais beaucoup d’abonnés n’avaient pas eu l’occasion de le faire.
La méthode a été jugée abusive par les autorités qui ont contraint Canal+ à modifier ses pratiques commerciales. Idem : les abonnés lésés avaient été indemnisés face à ce procédé très contestable de la chaîne.
Source : UFC-Que Choisir
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