Hadopi est en danger et le ministère de la Culture anticipe une refonte totale de la loi antipiratage. Face à une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les services de Rachida Dati ont sollicité le 18 novembre un délai de 12 mois auprès du Conseil d’État pour adapter le texte.
- Le ministère de la Culture demande un an pour adapter Hadopi aux exigences européennes de protection de la vie privée
- En 2023 Hadopi a envoyé 137 000 mails d’avertissement et 33 000 recommandés avec 1 500 cas transmis à la justice
- Impossible de protéger la vie privée sans identifier l’utilisateur selon le ministère qui fait face à un paradoxe technique
Selon des informations obtenues par le journaliste Marc Reese de L’Informé, la demande intervient dans le cadre d’un contentieux vieux de 5 ans. En 2019, la Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net et French Data Network, quatre associations, ont contesté la légalité du décret d’application de la loi Hadopi devant le Conseil d’État. Si la CJUE a globalement validé le dispositif en avril dernier, elle exige néanmoins des modifications pour garantir la protection de la vie privée.
Des exigences européennes en termes de protection de la vie privée
La riposte graduée repose sur deux piliers majeurs : la conservation des adresses IP par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et leur accès par l’autorité administrative. En 2023, ce dispositif a généré 2,6 millions de saisines. On parle de 137 000 avertissements par email, 33 000 lettres recommandées et 1 500 transmissions à la justice. Les contrevenants risquent jusqu’à 1 500 euros d’amende. Malgré les coups de filet de gérants de plateformes illégales, le piratage ne freine toujours pas en France mais aussi dans le monde.
Les conditions posées par la CJUE sont désormais strictes pour éviter toute « ingérence grave dans la vie privée ». Pour la conservation de données, le ministère estime que les FAI exigent une « séparation étanche » entre les différentes catégories d’informations. Il est question d’un contrôle régulier par une autorité publique indépendante. La Commission nationale de l’informatique et des libertés est évoquée.
Des obstacles face à l’exigence de la CJUE
L’accès aux données pose toutefois problème. La Cour demande une procédure pour les situations qui sortent de l’ordinaire. C’est-à-dire les contenus téléchargés qui dévoilent des informations privées sur les internautes qui piratent : orientation sexuelle, opinions politiques ou convictions religieuses. Il est donc nécessaire qu’une autorité distincte de l’Arcom autorise, ou non, l’accès à ces données d’identification.
Le ministère évoque des obstacles face à cette exigence. Selon lui, la CJUE ne définit pas clairement les situations qui sortent de l’ordinaire. Ensuite, la procédure vise l’abonné et non la personne qui a téléchargé, d’où un décalage dans la protection de la vie privée. Surtout, un paradoxe technique émerge : comment évaluer la sensibilité des contenus sans avoir d’abord identifié l’abonné ?
Face à ces défis, la réforme du dispositif est inévitable. Le ministère prévoit des solutions en conséquence, notamment pour sécuriser les flux de données. En attendant la décision du Conseil d’État, qui doit statuer sur la conformité du texte actuel, les services de la rue de Valois espèrent un délai d’un an pour adapter la législation tout en maintenant le système en vigueur.
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