Netflix, Spotify, Deezer : la France veut taxer la consommation hors ligne

Comme nous l’apprend L’Informé, le gouvernement français s’est mobilisé pour défendre la redevance pour copie privée aux contenus hors ligne des plateformes de streaming comme Netflix ou Spotify. Du contenu qui peut être regardé sans connexion Internet sur smartphone et tablette.

Heureusement pour les utilisateurs français, c’est le 2 octobre dernier que Maciej Szpunar, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, a donné un avis défavorable à cette taxation des téléchargements hors ligne depuis Netflix, Spotify ou Deezer. Le journaliste Marc Rees de L’Informé nous explique tout de cette affaire.

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La France se bat pour une double taxation sur la copie privée

Tout débute aux Pays-Bas, où des entreprises majeures comme HP et Dell s’opposent aux représentants des industries culturelles sur la nature juridique des copies privées. La Cour suprême néerlandaise a donc saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour trancher cette question aux lourdes implications, le 12 juillet 2024. L’enjeu était de trancher si un contenu stocké hors ligne comme un film Netflix ou un album Spotify est une copie privée qui justifie une taxation.

La France est le seul État membre qui est intervenu dans cette procédure judiciaire pour soutenir les ayants droit. Les équipes de Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, se sont défendues lors de l’audience devant la Cour de justice. Mais alors pourquoi une telle mobilisation du gouvernement ? Parce qu’on parle de sommes énormes en jeu pour toute l’industrie culturelle hexagonale.

La redevance copie privée a permis de collecter 250 millions d’euros en France en 2024. Une taxation pensée pour compenser la liberté donnée aux particuliers de copier des œuvres protégées pour une utilisation personnelle sans demander l’autorisation des ayants droit. La SACEM, la SASD et d’autres organismes passent par leur société Copie France pour recevoir cette taxe sur de nombreux supports comme les smartphones, tablettes, clés USB, cartes mémoire ou disques durs externes.

Le gouvernement français a plusieurs arguments pour justifier une taxation à la copie privée pour la consommation hors ligne depuis Netflix ou encore Spotify. Selon l’État, la Directive Européenne sur le droit d’auteur de 2021 parle d’application de la redevance pour tous supports dès que des copies licites d’œuvres sont effectuées par des particuliers pour un usage privé. Alors le téléchargement hors ligne en payant un abonnement remplirait toutes ces conditions. Ce ne sont pas des contrefaçons mais des reproductions à partir d’une source légale à destination des abonnés pour leur utilisation personnelle.

Selon la France, le chiffrement des contenus sur les appareils des utilisateurs garantit qu’il s’agit d’un usage privé. Il n’y a que le fournisseur qui peut déchiffrer ces fichiers, ce qui empêche son partage. L’organisme qui fixe les montants de cette taxe est en France, la Commission pour la rémunération de la copie privée, demande à tenir compte du volume de ces copies hors ligne pour augmenter le poids de la redevance sur les smartphones et tablettes achetées par les consommateurs.

L’argumentaire français va même plus loin en expliquant que la rémunération déjà perçue par les ayants droit depuis les contrats conclus avec les plateformes de streaming n’empêche pas la collecte de la redevance. L’État demande donc la une double taxation : la première dans le cadre des accords passés avec Spotify et consorts et l’autre pour la copie privée.

Maciej Szpunar écarte de nombreux arguments de l’exécutif français en se basant sur le droit européen. Dans un avis qui éclairera la Cour pour fixer l’arrêt, la Commission européenne est aussi intervenue dans la procédure et partage ces mêmes réserves.

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L’Europe écarte les arguments de l’exécutif français

L’avocat général note d’abord que l’acte de copie n’est pas réalisé par l’abonné qui ne fait que lancer le processus mais par la plateforme qui met les fichiers à disposition après les avoir reproduits sur l’appareil. En réalité, l’utilisateur n’a aucun contrôle sur ses contenus. Il y a des verrous technologiques qui empêchent toute exportation et suppriment même automatiquement les fichiers lorsque l’abonnement se termine. Les plateformes ont donc la main entière. La perte de contrôle est une caractéristique intrinsèque de la copie privée souligne l’avocat général puisqu’elle « consiste dans le fait que les utilisateurs peuvent accomplir des actes qui relèvent normalement du monopole de l’auteur sans le consentement des titulaires de droits. »

Pour l’Europe, la France a donc tort. Les verrous mis en place par les plateformes de streaming ne sont pas utilisés pour garder la copie privée dans les limites définies par les ayants droit mais à rendre toute reproduction impossible. L’avocat général estime que c’est une nuance très importante. Ce qui invalide d’assimiler ces téléchargements hors ligne à des copies privées.

Les services de Rachida Dati, ministre de la Culture, n’ont pas répondu aux sollicitations de L’Informé. Idem pour Copie France, la société civile des ayants droit qui collecte la taxe copie privée. C’est dans quelques mois que l’arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne est attendu. Il est peu probable que cette extension de la taxe soit acceptée. L’avocat général se montre contraint et en général la Cour de justice de l’Union européenne suit son avis.