La loi de finances 2026 a supprimé l’exonération fiscale de la prime versée lors de la médaille d’honneur du travail. On parle d’environ 300 000 salariés concernés chaque année. La mesure est passée discrètement dans l’article 17 de la loi n°2026-103 publiée au Journal officiel le 19 février 2026. Bref, une ligne dans un texte de loi et une prime qui récompense l’ancienneté s’envole.
Pour rappel, la médaille d’honneur du travail est une distinction qui récompense l’ancienneté des salariés du secteur privé. Elle existe depuis 1948 et elle est remise deux fois par an, le 1er janvier et le 14 juillet, par arrêté préfectoral. Il y a quatre échelons.
C’est terminé pour l’exonération fiscale de la médaille d’honneur du travail
La médaille d’argent arrive après 20 ans. Pour la médaille de vermeil, c’est 30 ans. Pour la médaille d’or et la grande médaille d’or, c’est respectivement après 35 ans et 40 ans. Les années de travail se cumulent chez un nombre illimité d’employeurs.
En revanche, les périodes de chômage ne comptent pas. Les congés de maternité sont comptés, tout comme le service national. Et les salariés qui exercent un métier pénible bénéficient de conditions allégées. Les seuils sont ramenés à 18, 25, 30 et 35 ans.
Sauf que voilà, la médaille en elle-même n’est qu’un diplôme. Elle ne rapporte rien. C’est la prime qui l’accompagne qui intéresse les salariés. Le Code du travail n’oblige pas les employeurs à verser cette prime. Mais dans les faits, la plupart des conventions collectives la prévoient. La Cour de cassation a même jugé que cette prime pouvait entrer dans le calcul du 13e mois.
On parle de sommes qui varient entre 350 euros et trois mois de salaire selon les entreprises et l’ancienneté. Pour un salarié qui touche 2 500 euros net par mois et qui reçoit la médaille d’or après 35 ans, la prime atteint souvent 3 000 euros ou plus. Et c’est là que la prime d’activité qui augmente en 2026 donne un peu plus de contexte sur le budget 2026 et ses surprises.
Il faut dire que jusqu’à présent, la règle était simple. Le 6° de l’article 157 du Code général des impôts exonérait cette prime tant que son montant ne dépassait pas un salaire mensuel de base. Au-delà, seul le surplus était imposable. Résultat, la grande majorité des primes de médaille du travail passaient sous le radar du fisc.
La perte financière est totale pour les salariés
La loi de finances 2026 a tout simplement supprimé cette ligne. L’article 17 abroge le 6° de l’article 157 du CGI. La prime est taxée dès le premier euro, comme n’importe quel complément de salaire. Elle apparaît sur la fiche de paie dans le net imposable et alimente le calcul du prélèvement à la source.
La mesure entre en vigueur pour les revenus perçus à partir du 21 février 2026, soit le lendemain de la publication au Journal officiel. Tout salarié qui reçoit sa médaille lors de la promotion du 14 juillet 2026 sera concerné. La prime figurera dans la déclaration de revenus déposée en 2027.
Il faut aussi savoir que cette fiscalisation ne touche que l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales restent exonérées, comme c’est le cas depuis toujours. En gros, le fisc prend sa part, mais l’Urssaf ne change rien.
Le problème, c’est que cette mesure touche des salariés qui ont passé 20, 30, 35 ou 40 ans à travailler. On parle de 300 000 médailles remises chaque année en France selon le ministère du Travail. C’est loin d’être anecdotique. Et le montant que l’État va récupérer est ridicule à l’échelle du budget.
Pour un salarié imposé à 11 %, une prime de 2 000 euros génère 220 euros d’impôt. Pour un salarié à 30 %, c’est 600 euros. Sur 300 000 médaillés par an, les recettes restent marginales. Bref, le rapport entre l’économie réalisée et le signal envoyé aux travailleurs est désastreux. Et en pleine période de piratage des informations fiscales de 2 millions de Français, les salariés se méfient déjà de tout ce qui touche à leurs données fiscales.
L’adoption forcée du budget 2026 est très mal vue
Et puis n’oublions pas que cette décision arrive dans un contexte où les salariés se sentent sous pression. Le budget 2026 a été adopté au forceps avec le soutien du Parti socialiste en échange de la hausse de la prime d’activité. Le gouvernement donne d’une main et reprend de l’autre. Les 1,2 million de données bancaires piratées via le fichier FICOBA ont déjà entamé la confiance des Français envers l’administration fiscale. Cette nouvelle ponction sur une récompense symbolique n’arrange rien.
Pour savoir si vous êtes concerné, vérifiez votre convention collective. Si elle prévoit une prime pour la médaille du travail, cette prime sera imposable dès le premier euro perçu après le 21 février 2026. Vérifiez aussi votre fiche de paie pour confirmer que la prime apparaît bien dans le net imposable. Et gardez un œil sur votre déclaration pré-remplie en 2027 pour vérifier que le montant est correct. Dans tous les cas, cette mesure est en vigueur et rien n’indique que le gouvernement reviendra dessus.
- La loi n°2026-103 publiée au Journal officiel le 19 février 2026 supprime l’exonération fiscale de la prime liée à la médaille d’honneur du travail.
- La prime devient imposable dès le premier euro pour les revenus perçus à partir du 21 février 2026.
- Environ 300 000 salariés sont concernés chaque année.
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