« Présomption de culpabilité » France Travail coupera vos aides sur simple suspicion en espionnant vos appels

La fraude sociale coûte énormément au gouvernement qui renforce la répression. Alors que la fraude fiscale des ultra-riches plombe toujours l’économie française, le gouvernement s’attaque aux particuliers et pourrait même surveiller vos appels téléphoniques. Le projet de loi sera débattu à l’Assemblée nationale du 24 au 27 février.

On parle de mesures de surveillance jamais vues jusque-là, avec des sanctions comme les suspensions d’allocations sur simple suspicion et le gel des comptes bancaires. Le tout au nom d’une « tolérance zéro ». C’est lors d’un entretien au JDD que Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, a détaillé son plan.

Ce projet de loi veut permettre de surveiller les métadonnées des appels

Il qualifie le texte de « loi de fermeté d’extrême rigueur contre la fraude sociale ». Le chiffre de 14 milliards d’euros perdus par an vient du Haut Conseil du financement de la protection sociale qui a publié une note en janvier 2026. Contrairement aux idées reçues, les particuliers ne sont pas les seuls responsables. Plus de la moitié du montant, 52 % plus précisément, vient du travail dissimulé par les entreprises.

Les fraudes des assurés sociaux représentent 36 % et les professionnels de santé pèsent 12 %. Le ministre du Travail pointe aussi du doigt la fraude à la formation. Notamment dans l’apprentissage où certains organismes encaissent des fonds publics sans jamais donner de cours.

Mais la plus controversée des mesures de ce texte est la surveillance téléphonique. France Travail pourrait accéder aux données de connexion des allocataires. En clair, si un demandeur d’emploi touche le chômage mais que son smartphone borne en permanence à l’étranger, les versements seraient gelés.

Les agents assermentés de France Travail pourraient toutefois ne consulter que les métadonnées et pas le contenu des conversations. On parle de la localisation approximative, des horaires de connexion ou encore de l’origine des appels. Du moins, c’est ce que le texte prévoit dans sa version actuelle.

Ce point mérite d’être précisé. Le projet de loi n’autorise pas France Travail à espionner les appels ou les messages des chômeurs. Le site Démarches Administratives a publié une analyse détaillée du texte qui remet les choses à plat. Ces consultations des métadonnées seraient aussi encadrées par le RGPD européen et la loi Informatique et Libertés.

Un suspension des aides sur simple suspicion de France Travail

Autre mesure forte, la suspension des allocations sur simple suspicion. « Je suis favorable à ce que l’on prenne des mesures conservatoires en cas de suspicion sérieuse de fraude avec des éléments probants », a déclaré le ministre. Concrètement, une personne soupçonnée de fraude pourrait voir ses allocations stoppées le temps d’une enquête avant même qu’un tribunal ne se prononce. C’est un renversement de logique.

Jusqu’ici, la sanction arrivait après la constatation de la fraude. Mais avec ce texte, elle pourrait tomber en amont. Les associations de défense des droits s’inquiètent. Un foyer privé de ressources sur la base d’un soupçon sans aucune décision judiciaire pose un problème de présomption d’innocence.

Le ministre du Travail souhaite s’attaquer à deux fraudes à l’étranger. D’abord, les indemnités de chômage versées à des personnes qui ne vivent pas dans l’Hexagone. Ensuite, les pensions de retraite qui continuent d’arriver sur le compte de personnes décédées, un problème ancien bien documenté. La Cour des comptes estime le risque de paiement à tort à 200 millions d’euros pour les seules retraites versées à l’étranger.

En Algérie, lors de contrôles sur un échantillon de retraités presque centenaires, 44 % des décès n’ont jamais été signalés. Le ministre du Travail demande à ce que les consulats organisent des rendez-vous en présentiel pour vérifier que les allocataires sont bien en vie. L’État développe aussi des outils de biométrie via le smartphone pour certifier l’identité des bénéficiaires. Mais ces dispositifs ne sont pas dans le projet de loi actuel, il faut le noter.

Pour les entreprises, le texte introduit la notion de « flagrance ». L’idée, c’est de geler les comptes bancaires d’une société dès que la fraude est repérée sans attendre la fin de la procédure. C’est la réponse à un problème bien connu. Le temps que les contrôleurs finissent leurs enquêtes, certaines entreprises disparaissent avec la trésorerie. Le blocage des comptes est censé mettre fin à cet évitement.

Un texte qui est dénoncé par la gauche au Sénat

Bien évidemment, ce texte ne fait pas l’unanimité. Au Sénat, la gauche a dénoncé une « présomption de culpabilité ». Le communiste Pascal Savoldelli a parlé de « surveillance de masse ». Quant à la sénatrice écologiste Raymonde Poncet-Monge, elle qualifie cette mesure d’« arbitraire » et n’exclut pas de saisir la CNIL et le Conseil constitutionnel. Même la rapporteure du texte, Frédérique Puissat, sénatrice LR, admet que « ce sont des mesures qui frisent des décisions de liberté ». Elle reconnaît aussi que la CNIL n’a pas été consultée, faute de temps. « Ce texte est un TGV », a-t-elle regretté.

Et puis l’ironie du calendrier n’échappe à personne. France Travail a été condamné le 22 janvier dernier à une amende de 5 millions d’euros par la CNIL. Le motif : des failles de sécurité qui ont exposé les données personnelles de 36,8 millions d’utilisateurs en mars 2024. Et puis n’oublions pas que France Travail a été plusieurs fois piraté. Alors confier à ce même organisme l’accès à des métadonnées téléphoniques de ses allocataires pose des questions.

Le gouvernement vise 3 milliards d’euros récupérés à terme, dont 1 milliard dès la première année. Mais ses ambitions reposent sur un pari que les outils soient déjà opérationnels et les moyens humains suffisants. Plusieurs experts rappellent que sans effectifs de contrôle en plus, les vérifications pourraient se concentrer sur les allocataires les plus faciles à surveiller. Les grandes fraudes aux cotisations pourraient rester dans l’angle mort.

À un an de la présidentielle de 2027, la gauche accuse le gouvernement de faire de la communication sur le dos des plus précaires. Forcément, s’attaquer aux allocataires qui touchent des aides est un moyen de convaincre l’électorat. La sénatrice communiste Cécile Cukierman dénonce des « politiques publiques qui laissent intacte la fraude du capital ». Car oui, la fraude fiscale des entreprises est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros, soit 5 à 7 fois le montant de la fraude sociale. Le gouvernement répond que le texte cible aussi cette fraude fiscale.

Le débat s’annonce tendu à l’Assemblée nationale du 24 au 27 février. Il faudra trancher entre efficacité de la lutte contre la fraude et le respect des libertés individuelles. Si les députés adoptent ce texte, les premières mesures pourraient entrer en vigueur dès le printemps prochain.

Source : JDD