Avant de louer un logement, les agences immobilières vérifient désormais vos impayés dans un fichier national

Désormais, les agences immobilières ont la possibilité de vérifier vos anciens loyers impayés avant de vous louer un logement. C’est le fichier Sigilio que certains professionnels ont la possibilité de consulter pour savoir si un prétendant a au moins trois mois de loyers impayés derrière lui.

Avec le fichier Sigilio, les agents immobiliers ont désormais un regard sur le passé locatif des personnes qui déposent des dossiers. Pour quelqu’un qui apparaît dans le fichier, c’est donc une mauvaise nouvelle qui peut peser lourd dans le dossier alors que se loger en France n’a jamais été aussi difficile avec un accès au logement de plus en plus compliqué.

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Un nouveau fichier recense les locataires qui ont des loyers impayés

C’est depuis ce mois-ci que Sigilio est public. Désormais, après plusieurs années de préparation, un professionnel de gestion locative peut signaler un locataire quand la dette atteint au moins trois mois de loyers impayés, charges comprises.

Dans le fichier, on trouve le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et l’adresse mail. En revanche, il n’y a pas la somme due affichée. Ce sont uniquement les professionnels adhérents qui ont accès à Sigilio, parmi lesquels les agences immobilières et les administrateurs de biens. Un propriétaire qui loue directement son appartement, en passant par des sites comme PAP ou Le Bon Coin, n’a donc pas accès à Sigilio.

Quand un professionnel vérifie un candidat, il lui suffit de saisir son identité et le statut apparaît : “inscrit” ou “non inscrit”. Pour le locataire avec des impayés, Sigilio lui envoie un message d’information et propose une solution de paiement. Si la dette repasse sous les trois mois de loyers impayés, le retrait a lieu sous cinq jours ouvrés.

Un fichier Sigilio sous contrôle de la CNIL

Mais s’il n’y a pas de régularisation, les données sont effacées cinq ans après l’inscription quoi qu’il arrive. Rien n’est gardé après la suppression du profil. Bien évidemment, la conformité du fichier est sous le contrôle de la CNIL. Et Sigilio parle d’un intérêt légitime des professionnels qui cherchent à prévenir les impayés.

Le candidat pour une location a bien évidemment droit à des protections. Depuis 1989, la loi sur les rapports locatifs encadre les documents demandés aux candidats avec une liste de pièces autorisées. Un propriétaire ou une agence immobilière n’a pas le droit d’utiliser Sigilio pour réclamer des justificatifs qui dépassent ce cadre.

Vincent Jeanbrun, le ministre du Logement, propose que soit créé un fichier national des dettes locatives. L’objectif pour le gouvernement Macron est de lister les personnes qui ont des impayés chez plusieurs bailleurs. Mais précisons qu’aucun texte de loi n’a été présenté pour créer ce fichier qui est séparé de Sigilio.

Un fichier qui fait polémique auprès d’associations

En 2020, la Fédération nationale de l’immobilier a défendu un fichier appelé Arthel qui fut abandonné après une forte polémique. Les associations de locataires craignent qu’un accident de vie empêche d’accéder à une nouvelle location et ce durablement. Les mêmes critiques reviennent évidemment pour Sigilio, alors que ses défenseurs estiment que cela protège les bailleurs face aux impayés.

Une personne inscrite dans le fichier Sigilio peut demander l’accès aux informations enregistrées, leur rectification ou leur effacement quand les conditions légales sont remplies. En cas de désaccord sur le traitement des données, il peut y avoir une plainte auprès de la CNIL ou un recours en justice.