Quatre députés ont votés la suppression d’Hadopi pour 2022

C’est en toute discrétion que cette la nuit dernière, quatre députés contre trois ont votés la suppression de la Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Cette fin annoncée est d’ores et déjà prévue pour le 4 Février 2022.

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crédits : Hadopi

Un amendement en 2016 et une date fixée à 2022

C’est dans le cadre du réaménagement du statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (AAI et API) que le sort d’Hadopi a été réglé sans plus de concertation.

Complet, le texte voté cette nuit prévoit l’expiration du mandat des derniers membres de la Haute Autorité nommés ce début d’année pour 6 ans, à la même date. Porté par la députée Isabelle Attard, l’amendement engage « la nécessaire remise en question de la Hadopi. »

« L’échec de la Hadopi dans ses missions, comme le soulignait la commission d’enquête du Sénat, malgré son budget très supérieur à de nombreuses AAI/API dont interroger le législateur. »

Deux aspects des débats semblent toutefois intéressants à noter ; d’une part l’assentiment de Jean-Luc Warsmann rapporteur du texte, et d’autre part l’opposition du gouvernement hier soit représenté par Jean-Vincent Placé actuel secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État.

« Malgré la grande qualité des personnes ici présentes, je ne pense pas que décider de la disparition de la Hadopi dans ces conditions soit compatible avec l’image que nous voulons donner du Parlement français. Même si je comprends cette discussion, il me semble que prendre une telle décision nuitamment, alors qu’il y aura une deuxième lecture au Sénat, ne rendrait pas service à votre belle assemblée »

Déclaration à laquelle Isabelle Attard s’est empressée de répondre évoquant les coûts records de l’Autorité :

« À partir d’un certain moment, il faut choisir. On ne peut pas prononcer, pendant des années, des déclarations tonitruantes selon lesquelles la Hadopi ne sert à rien et, des années plus tard, maintenir sous perfusion – je maintiens ces termes – une haute autorité dont on peut s’interroger sur l’utilité, les missions et les coûts en termes de personnel. Il faut qu’une décision soit prise!  »

En effet, en 2014 il était déjà question de la somme de 44 millions d’Euros dépensés pour Hadopi face à une recette engrangée d’à peine 1 000€. Selon Jean-Luc Warsmann un transfert prochain des prérogatives de la Hadopi vers le CSA ou l’ARCEP serait envisageable.


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