PV pour non-port de ceinture de sécurité : que dit la loi ?

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur depuis 1973 et pour les passagers depuis 1990. La contestation d’une verbalisation pour non-port de ceinture de sécurité n’est pas évidente, sauf en cas de contre-indication ou de dispense légale.

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Sanctions pour le conducteur

Lorsque l’infraction est constatée, le conducteur fautif risque une amende de 135 € et un retrait de trois points sur son permis de conduire. En ce qui concerne les passagers, il existe plusieurs situations sanctionnées différemment. Nous passons tous les cas en revue.

En dehors de l’amende forfaitaire de 135 € encouru, il risque un retrait de trois points sur son permis de conduire en cas de PV.

Rappelons que tout conducteur est en infraction dès lors que son véhicule est en circulation. Cela inclut les manœuvres sur un parking et même les arrêts au feu rouge.

Cas des passagers (véhicules de moins de 9 places)

Tout comme le conducteur, tous les passagers sont également tenus d’attacher leurs ceintures de sécurité, à l’avant ou à l’arrière du véhicule, même pour les petits sièges rabattables dans les monospaces urbains.

Pour les passagers majeurs, chaque fautif risque une amende de 135 €, mais pas de retrait de points sur le permis de conduire. Le conducteur dans ce cas n’est pas responsable de l’écart de conduite des passagers (majeurs) et n’est pas sanctionné s’il est lui-même en règle.

Pour les enfants (mineurs) non attachés par contre, c’est le conducteur du véhicule qui doit s’assurer de leur bon harnachement. En cas de verbalisation, c’est lui qui est pénalement responsable et qui subira donc une amende de 135 € pour tout mineur non attaché, mais pas de perte de points.

Cas des taxis

Ici, le port de la ceinture n’est pas obligatoire pour le conducteur. Cependant, il encourt une amende de 135 € pour les mineurs non attachés, sauf en cas d’absence de sièges adaptés, ces derniers n’étant pas obligatoires pour les taxis. Pour finir, voici ce que stipule précisément l’article R 412-1 du code de la route :

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