Pensions alimentaires impayées : le dispositif de recouvrement de la CAF porte ses fruits

La CAF, via son dispositif Gipa (garantie des impayés de pension alimentaire) mis en place en avril dernier obtient des résultats encourageants quant au recouvrement des sommes dues par les ex-conjoints débiteurs.

caf pensions alimentaires

Depuis le lancement de la Gipa en avril dernier, la CAF a enregistré plus de 23.000 demandes, pour un montant global de 85 millions d’euros. Concrètement, les parents isolés peuvent donner leur accord à la CAF afin qu’elle procède au recouvrement des pensions alimentaires non versées par l’ex-conjoint (e), et ce, que ce dernier soit sur le territoire national ou à l’étranger.

Sur les 85 millions d’euros faisant actuellement l’objet de procédures, la Gipa en a déjà recouvré 55 %, ce qui constitue un résultat encourageant.

Les 23 000 demandes de recouvrement viennent essentiellement des mères, qui représentent l’écrasante majorité des parents isolés. Après avoir donné leur feu vert à la CAF, celle-ci va dans un premier temps essayer un recouvrement à l’amiable. Si cette approche s’avère infructueuse, dans un délai d’un mois, elle passera aux procédures de recouvrement, les frais étant à la charge du parent défaillant.

Les sommes dues pourront être récupérées directement auprès de l’employeur, de la banque du parent débiteur, et même de Pôle emploi si celui-ci y est inscrit. Plus encore, les procédures pourront également être engagées à l’encontre des ex-conjoint(e)s résidant à l’étranger.

Pour pouvoir bénéficier du soutien de la CAF, quelques conditions sont à remplir : être parent isolé d’un ou de plusieurs enfants âgés de 18 ans au plus, disposer d’un jugement fixant la pension alimentaire pour les enfants concernés, et avoir déjà engagé une action infructueuse pour obtenir le versement de la pension due.

Par ailleurs, la Gipa permet également aux parents isolés de bénéficier sans délai de l’allocation de soutien familial (ASF), à titre d’avance dont le montant s’élève à 104,75 euros par enfant à charge. Cette ASF est aussi versée en complément aux parents qui touchent une pension inférieure à ce plafond.


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