La Loi Renseignement validée par le Conseil Constitutionnel

Pourtant critiquée, désavouée et jugée comme potentiellement en contradiction avec les libertés individuelles en France, la Loi sur le Renseignement préparée par le gouvernement vient d’être validée par le Conseil constitutionnel.

loi renseignement validee conseil constitutionnel

Un projet de loi contesté

Ce n’est pourtant pas faute de s’être exprimés mais les français, particuliers et entreprises, n’auront pour cette fois pas été écouté.

La loi sur le renseignement, renforcée dans le cadre d’un contexte social particulier au lendemain des attentats qui touchaient la France en Janvier 2015, vise à étendre les pouvoirs des services de renseignements français et vient d’être jugée parfaitement conforme à notre Constitution.

Contrairement aux (très) nombreuses interrogations soulevées depuis quelques mois, le conseil des sages vient d’exprimer ses certitudes quant à la concordance du texte avec les libertés individuelles françaises.

Le principal point noir de la Loi Renseignement, le plus décrié et notamment par les professionnels du secteur reste la mesure qui autorise dorénavant les opérateurs télécoms (opérateurs téléphonie et internet), à installer des boites noires visant, par le biais d’un algorithme, à recueillir toutes traces de comportements suspects.

Les services de renseignement français ont désormais la capacité d’utiliser certains matériels réservés jusqu’alors aux forces de l’ordre, les “valises espionnes” permettent de capter et d’enregistrer toutes les conversations dans un rayon de 500 mètres autour de leur point d’installation. Enfin le statut contesté de “lanceur d’alerte” est désormais officiel.

Malgré tout, l’État français se défend d’avoir travaillé à l’élaboration d’un Patriot Act à l’américaine.

Seuls 2 articles censurés

Sur la totalité du texte, seules deux parties ont été censurées.

“L’urgence opérationnelle” prévoyait que les services de renseignements pourraient agir dans certaines circonstances sans avoir besoin de l’accord ni du Premier Ministre ni de Matignon.

La possibilité de contrôler les comptes de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a elle aussi été retoquée comme relevant de la Loi de Finance.

Absolument toutes les autres dispositions ont été validées et pourront être mises en applications dès les prochains mois voir les prochaines semaines. Toutefois un communiqué de l’Élysée indique que :

“Le Président de la République prend acte des articles censurés. Ils ne modifient en aucune façon l’équilibre de la loi et ne privent pas les services de renseignement de leurs moyens d’agir pour la protection de nos intérêts et de la sécurité des Français”.


Suivez nous sur facebook

Réagissez à cet article !