Licenciement abusif : un nouveau décret prévoit jusqu’à 21,5 mois de salaire

Un nouveau décret en préparation prévoit l’évolution du référentiel des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif.

prud'hommes

Ce référentiel prévoit 1 mois de salaire minimum pour les employés nouvellement embauchés et un plafond de 21,5 mois de salaires pour les employés ayant au moins 43 ans d’ancienneté.

Il s’agit d’un référentiel indicatif pour les juges prud’homaux. En plus du barème qui y est indiqué, une majoration d’un mois est également prévue si l’employé est âgé de 50 ans au moins à la date de rupture du contrat ou lorsque ce dernier a des difficultés à retrouver un emploi.

Parallèlement, un barème dit de « l’indemnité forfaitaire de conciliation » a également été soumis aux partenaires sociaux. Ces indemnités sont applicables lorsque les partis veulent mettre un terme à un litige. Le barème sera mis en place par un second décret et il prévoit deux mois de salaire minimum pour une ancienneté inférieure à un an, et jusqu’à 24 mois de salaire pour au moins 30 ans d’ancienneté.

Il faut noter qu’un référentiel indicatif existe déjà et il laisse la liberté aux juges de fixer librement le montant des indemnités en fonction du préjudice subi.

Actuellement, il n’existe qu’une seule obligation légale: un salarié d’au moins deux ans d’expérience dans une société de plus de dix salariés doit percevoir une indemnité minimum équivalant à six mois de salaire.

Ces nouveaux référentiels sont différents de ceux proposés dans un avant-projet de loi travail publié en février dernier. Ce dernier prévoyait un plafond de 15 mois de salaire pour 20 années d’ancienneté. Très bien accueilli par le patronat, qui considère le système actuel comme « une loterie », cette disposition a dû être abandonnée après une forte mobilisation des syndicats, avocats, politiques et économistes face au risque de flambée des licenciements abusifs.


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