LCEN : un amendement de la loi numérique réduira la censure sur internet

Le projet de loi numérique défendu par Axelle Lemaire et examiné cette semaine par la commission des lois de l’Assemblée Nationale a connu l’adoption d’un amendement relatif à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Lcen- amendement

L’article 6 de la LCEN donnait l’obligation aux FAI et aux hébergeurs de retirer certains contenus jugés illicites d’un site internet, faute de quoi ils verraient leur responsabilité pénale engagée dès lors qu’ils ont connaissance des contenus incriminés. L’article en question fixe également le principe de subsidiarité qui veut que, pour obtenir le retrait des contenus, son auteur soit d’abord contacté, ensuite l’éditeur, l’hébergeur, puis le FAI.

Quelle nouveauté apporte l’amendement de la loi?

L’article 6 du LCEN fait actuellement référence à des contenus « illicites » dont la responsabilité pénale des intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs…) est engagée à condition qu’ils en aient reçu une notification. L’amendement apporté à la loi remplace le terme « illicite » par « illégal », réduisant ainsi le champ des contenus pouvant être retirés ou pouvant être pénalement répréhensibles.

En effet, ce qui est jugé illicite n’est pas forcément illégal. Et si le premier terme a un champ de définition large et subjectif, le second fait référence à ce qui est contraire à la loi votée au Parlement ou aux textes réglementaires pris par le gouvernement.

Les implications de l’amendement

Théoriquement, il confère le droit à la remise en ligne de certains contenus supprimés abusivement. En effet, le caractère illégal de ces derniers devra être pleinement justifié pour donner obligation aux intermédiaires techniques de les censurer ou de maintenir leur censure.

Par ailleurs, l’amendement impose désormais le signalement du retrait du contenu à son auteur, afin de permettre à ce dernier de faire valoir immédiatement son droit de contradiction. Mais celui-ci ne devrait pas empêcher dans un premier temps le retrait effectif du contenu.


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