Interdiction de la fessée : la mesure vient d’être censurée par le conseil constitutionnel

La mesure anti-fessée de la loi "Égalité et citoyenneté" a été censurée, entre autres dispositions, par le conseil constitutionnel.

Le vote de la loi “Égalité et Citoyenneté” le 22 décembre 2016 avait consacré l’interdiction de donner une fessée, une gifle ou une tape à son enfant . Un article du texte excluait « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant » envers les enfants, « y compris tout recours aux violences corporelles ».

La mesure était toutefois symbolique et avait pour but de «favoriser une prise de conscience ».  Le texte de loi ne prévoit en effet aucune sanction pénale à l’endroit des parents qui seraient surpris à administrer une fessée à leur enfant. Elle devait cependant être inscrite dans le Code civil, notamment dans la définition de l’autorité parentale, quitte à être lue à la mairie lors des mariages et apposée dans les livrets de famille.

Les sages du conseil constitutionnel viennent de passer au peigne fin la loi “Égalité et Citoyenneté” et ont décidé de censurer plusieurs mesures qui y étaient inscrites. Celle interdisant les fessées n’a pas échappé au coup de balai. Et pour cause, elle présenterait un problème de forme et n’a “pas de lien” avec le projet de loi initial. Ainsi, pas moins de quarante articles ont été écrémés pour vices de procédure législative.

Cette censure ne serait certainement pas du goût de certaines associations, dont la Fondation pour l’enfance et l’Observatoire de la violence éducative ordinaire. Militant pour une “éducation sans violence”, elles jugent que certains gestes tels que les gifles, les fessées, le fait de tirer les oreilles ou les cheveux ont des conséquences sur “la santé physique et mentale” des enfants.


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