Déclaration Impôts : 15 € de pénalités pour celles envoyées par La Poste ?

A l’occasion du prochain Conseil des ministres du mercredi 30 septembre 2015, le ministre des Finances, Michel Sapin, devrait proposer un projet de loi tendant à rendre obligatoire la déclaration d’impôts en ligne. Et cela, sans plus attendre, avec une application à partir de 2016.

Afin que tout le monde s’exécute, une pénalité de 15€ pourrait être attribuée aux personnes continuant à payer leurs impôts comme six foyers sur dix le font encore actuellement, c’est-à-dire par la poste. Le gouvernement veut donc que la transition numérique se fasse définitivement, notamment sur le plan administratif.

Mais quelles sont les solutions prévues pour les quelques 5,4 millions de foyers qui n’ont pas d’accès à internet ?

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Comment faire pour que tout le monde puisse payer ses impôts en ligne ?

Cette question résonne dans les bureaux ministériels et notamment dans ceux de Bercy depuis quelques temps et ne va pas tarder à trouver son écho dans les bâtiments du Conseil des Ministres. Ce projet a pour but d’en finir avec toute cette bureaucratie, cet énorme gaspillage de papier et ce grand brouhaha administratif.

Avec internet et le numérique, il faut dire que nous détenons une technologie suffisamment poussée et assez simple pour simplifier toutes les démarches administratives. Seulement voilà. A ce jour, seuls 80% des foyers français disposent d’un accès internet, ce qui représente 22 millions de foyers.

Si cette loi devait être mise en place, il faudrait alors prendre en compte le reste de la France qui ne peut pas se payer une connexion à internet. Car rendre obligatoire la télédéclaration devrait signifier que tout le monde soit logé à la même enseigne.

Donc même si l’obligation de déclarer ses impôts en ligne pourrait être rapidement instaurée, en 2016, elle ne devrait concerner que les foyers engrangeant un revenu environ de 50 000 euros par an, ce qui se rapporte au dernier décile de revenu de l’ISR (impôt sur le revenu).

L’amende de 15€ serait donc adressée uniquement aux personnes de cette tranche de revenus qui n’auraient pas respecté la nouvelle législation.


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