Consulter des sites djihadistes ne sera plus un délit, suite à une décision du conseil constitutionnel

Visiter régulièrement des sites à tendance terroriste ne sera finalement plus un délit sanctionné par le Code pénal. L’article de la loi de juin 2016 qui le prévoyait vient d’être censuré par le conseil constitutionnel.

Qu’il vous souvienne, la pénalisation de la consultation régulière de sites djihadistes avait été votée par le Sénat en février 2016 avant d’être entérinée par l’adoption d’une loi par l’Assemblée nationale en juin dernier. Ce délit inscrit dans le Code pénal est passible “de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende”.

Véritable serpent de mer, cet article avait fait en septembre 2016 un premier pas vers un examen du conseil constitutionnel, après avoir fait l’objet d’une question transmise à la cour de cassation. Il lui était notamment reproché de ne prévoir « aucune limite ou précision quant à la notion de consultation habituelle, à savoir le nombre et la durée des visites ».

Par ailleurs, cet article prévoit quelques exceptions en cas de consultation « de bonne foi » de ces sites terroristes. Il s’agit notamment de celles venant de journalistes, dont le métier est d’informer le public. Sont également concernées, les consultations intervenant « dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisées afin de servir de preuve en justice ».

Ce nouvel article du code pénal, bien que récent, a déjà conduit à des ennuis pour un certain nombre d’internautes, dont un habitant d’Angers, condamné à deux ans de prison ferme en septembre dernier. C’est son avocat qui avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès de la cour de cassation, insistant notamment sur le fait que le délit se base sur une “présomption de mauvaise foi” déduite de la seule consultation.

Cette QPC, après examen de la cour de cassation avait été transmise en décembre dernier au Conseil constitutionnel. Ce dernier vient de rendre sa décision et déclare contraire à la constitution cet article de la loi de juin 2016 sanctionnant le délit de consultation “habituelle” de sites djihadistes. Les sages de l’institution estiment en effet “que les dispositions contestées portent à l’exercice de la liberté de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée “.

La décision du conseil prend effet immédiatement.


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